Références :

-Article 7 du décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux

-Article 37-1 du décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Notice explicative :

-Il est à noter que le fonctionnaire doit exercer une demande de révision de son compte-rendu d’entretien professionnel auprès de son autorité territoriale préalablement à la saisine de la CAP. Dans le cas contraire, la CAP déclarera le dossier irrecevable et ne pourra pas émettre d’avis.

-Le fonctionnaire peut saisir la CAP dans un délai d’un mois suivant la notification de la réponse de l’autorité territoriale sur la demande de révision.

-Les CAP peuvent, à la demande du fonctionnaire, proposer à l’autorité territoriale la modification du compte-rendu d’entretien professionnel.

-L’avis de la CAP est simple et ne lie pas l’autorité territoriale.