Saisine CCP - Licenciement pour inaptitude physique
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Références :
-Article 13 du décret n° 88-145 du 15 février 1988
-Article 20 du décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016
- Joindre un rapport de la collectivité sur la situation de l'agent :
- Joindre le dernier contrat de l'agent
- Joindre une copie de l'attestation de la pension d'invalidité CPAM (facultatif)
- Pour un agent renonçant à son reclassement : Joindre impérativement une copie de la demande de l'agent renonçant à son reclassement (facultatif)
- Joindre le tableau des effectifs en cas d'impossibilité de reclassement (facultatif)
- Joindre une copie de l'avis du médecin agréé