Références :

• Loi n°84-53 du 26 janvier 1984

• Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

• Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des CAP

L’une des innovations de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la Fonction Publique, consiste en l’obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir des lignes directrices de gestion (LDG). A compter du 1er janvier 2021, les décisions individuelles relatives à la gestion des ressources humaines pourront être prises légalement UNIQUEMENT après l’adoption de ces lignes (critères, règles, orientations, procédures…).