Saisine CST - Modalités de mise en oeuvre du temps partiel

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Références :

-Article 33 - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984

-Loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative au dialogue social

-Décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011

Rappel :

L’article 33 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que les CST sont consultés pour avis sur les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services, aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels et aux grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences.

  • Joindre le projet de délibération institutant le temps partiel et ses modalités d'exercice :