Saisine CST - Mise en place ou modification de l'organigramme

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Références :

• Article 33 - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984

• Décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié

Rappel:

L’article 33 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que les CT sont consultés pour avis sur les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services, aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels et aux grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences.

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