Saisine CST - Régime indemnitaire - RIFSEEP

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RIFSEEP : Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel = deux parties :

1/ l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

2/ le Complément Individuel (CI)

Références :

• Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié

• Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié par le décret n° 2020-182 du 27 février 2020

• Décret n°2014-513 du 20 mai 2014

• Décret n°2020-182 du 27 février 2020

• Arrêtés d’application aux corps de la FPE

• Circulaire NOR RDFF1427139C du 5 décembre 2014

• Réponse ministérielle JO du 28/11/2017 – Question à l’Assemblée Nationale n°703

Rappel:

La loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative au dialogue social vient clarifier les compétences des Comités Techniques. Un des grands thèmes devant être abordé par l'Instance concerne les orientations en matière de politiques indemnitaires et de critères de répartition.

  • Joindre l'organigramme anonymé avec fonctions :
  • En cas de modification du RIFSEEP, joindre la délibération initiale : (facultatif)
  • Veuillez télécharger, compléter et joindre le dossier tableau RIFSEEP :
  • Joindre le projet de délibération :

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ un mois.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : environ 2 mois.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 2 mois.
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