Références :

l'article 35 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale qui introduit après le 1er alinéa de l'article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 les dispositions suivantes :«Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à l'un des cadres d'emplois ou corps régis par la présente loi, à l'exception du cadre d'emplois des agents de police municipale, pouvant être promus à l'un des grades d'avancement de ce cadre d'emplois ou de ce corps est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade.

Ce taux de promotion est fixé par l'assemblée délibérante après avis du Comité Social Territorial départemental.

Principe :

la collectivité doit fixer le taux ou ratio promus/promouvables c'est à dire le pourcentage des promouvables (agents remplissant les conditions individuelles pour bénéficier d'un avancement de grade) qui pourraient être inscrits sur le tableau annuel d'avancement de grade et donc bénéficier d'un tel avancement de grade.

Ce taux doit être déterminé par l'assemblée délibérante après avis du Comité technique, à l'exception des grades relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale. Un taux identique pourra être déterminé pour un ou plusieurs grades par rapport aux promouvables (possibilité n°1) ou pour tous les grades présents dans la collectivité à compter d'une date donnée (possibilité n°2).

Ce taux peut être compris entre 0 et 100%. Aucun avancement ne pourra avoir lieu sans cette délibération.