Saisine CST - Règlement intérieur

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Références :

-Code du travail – article L 4122-1

-Décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié - article 43

Rappel:

Le règlement intérieur est destiné à organiser la vie et les conditions d'exécution du travail dans les services de la collectivité.

L'autorité territoriale adopte un règlement intérieur pour :

  • fixer les règles de fonctionnement interne à la collectivité
  • rappeler les garanties qui sont attachées à l'application de ces règles
  • précise les principes généraux d'utilisation de l'espace et du matériel
  • précise certaines règles relatives à l'hygiène et à la sécurité

  • Joindre le projet de Règlement Intérieur :

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ un mois.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : environ 2 mois.