Référence :

Article 97 et 97 bis de la loi du 26 janvier 1984.

Principe :

la collectivité doit saisir, préalablement à sa délibération, le Comité Social Territorial départemental lorsqu'elle souhaite procéder à la suppression d’un emploi (= fonctions exercées/missions) attribué à un poste (=grade + durée hebdomadaire)

Concernant votre dossier de suppression de poste liée à un avancement de grade, nous vous indiquons qu'il n'est pas nécessaire de saisir le CST pour ce motif.

"La suppression d’emploi est une décision prise uniquement après avis du CST. Cependant, dans le cas où la suppression d’un emploi est la simple conséquence de la création d’un emploi d’avancement destiné à un même fonctionnaire, il peut être admis de ne pas consulter le CST ».

Lettre de la fonction publique territoriale n° 1 de juillet 1997

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ un mois.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 3 mois.