DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURS (FPRNM) pour financer des mesures de réduction de la vulnérabilité du bâti en Ille-et-Vilaine (35)

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La présente demande de subvention vaut pour la réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité d'un bien situé dans un plan de prévention des risques naturels (PPRN) ou un programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) approuvé.

Avant de commencer :

I. Veuillez vérifier que les mesures de réduction de la vulnérabilité que vous envisagez d’entreprendre sont finançables par le FPRNM en vous référant à la NOTICE associée à la demande de subvention ;

II. Notez que les prestations (diagnostics ou travaux) ne doivent pas être engagées avant que l'accusé de réception du présent dossier ne vous parvienne.

Dans le cas contraire, vous ne pourrez pas bénéficier de la subvention.

III. Notez que dans le cas où un diagnostic de vulnérabilité est rendu obligatoire par le PPRN préalablement à tous travaux, la demande de subvention pour la réalisation du diagnostic et celle pour la réalisation des travaux feront l’objet de dossiers séparés : la demande de subvention pour les travaux sera présentée après l’établissement du dossier de diagnostic.

  • Justificatif de domicile (facture EDF, Télécom...)
  • Certificat de propriété
  • Un document attestant de la souscription pour le bien concerné d’un contrat d’assurance dommages en cours de validité
  • Un devis détaillé du coût des opérations (études et/ou travaux)
  • Un plan de localisation du bien et du zonage PPRN associé

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • Photocopie de la Carte Nationale d’Identité
  • Une attestation de l’entreprise d’assurance du propriétaire indiquant le montant des indemnités versées au titre de la garantie contre les effets des catastrophes naturelles et la nature des travaux de remise en état pour lesquels ces indemnités ont été versées
  • Une copie des factures d’entreprises ayant réalisé ces travaux ou, dans le cas où ces travaux de remise en état n’ont pas été réalisés, un devis détaillé permettant d’identifier les travaux de remise en état susceptibles de contribuer à la réalisation des opérations, études et travaux de prévention et le surcoût éventuel généré par ces derniers
  • récépissé de dépôt de la demande
  • Photocopie du mandat de gestion « type loi Hoguet »
  • Photocopie de la carte professionnelle « gestion immobilière »
  • Procuration sous seing privé, dûment signée des deux parties, ou une procuration autorisant un mandataire nommément désigné à prendre tous les engagements, à déposer le dossier et à recevoir, pour le compte du propriétaire, de l’exploitant ou du gestionnaire tout courrier envoyé par lui
  • déclaration sur l’honneur du locataire selon laquelle le propriétaire ne s’est pas opposé aux travaux et n’a pas déclaré les entreprendre lui-même
  • attestation de la chambre d’agriculture, de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre des métiers ou de tout autre organisme chargé de la tenue d’un registre de publicité légale indiquant la nature de l’activité exercée, son régime juridique et le nombre de salariés employés par la personne physique ou morale concernée à la date de la demande de subvention
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