Cette téléprocédure concerne les demandes tendant au transfert d'une licence de débit de boissons à consommer sur place en Ille-et-Vilaine. Elle doit être réalisée par la personne qui souhaite acquérir une licence pour la transférer.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ un mois.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : environ 2 mois.