Transmission des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales (Etats 1259) - 2026

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Transmission de l'état 1259 accompagné de la délibération exécutoire du vote des taux de fiscalité directe locale au titre de l'année 2026.

Communes, EPCI à fiscalité propre et Syndicat fiscalisé

  • état 1259 dûment complété, daté et signé
  • délibération exécutoire correspondante

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ 17 heures.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 1 jour.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 5 jours.
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