Demande d'autorisations bilatérales pour les transports routiers internationaux de marchandises (Transports pour compte d'autrui exclusivement) par les entreprises inscrites au registre électronique national des transporteurs routiers.

Ces autorisations ne sont valables que lorsqu'elles sont accompagnées à bord des véhicules des certificats de conformité.

Pour les entreprises situées hors ILE DE FRANCE, la demande est à effectuer en ligne via le lien suivant: https://demarches.developpement-durable.gouv.fr/loc_fr/demarche/requestcategory/transport

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 1 jour.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 6 jours.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 18 jours.