Vote des taux de la fiscalité directe locale en Indre-et-Loire - 2026

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État 1259 et délibération portant sur le vote des taux de fiscalité directe locale au titre de l'année 2026.

Ce formulaire s'adresse uniquement aux collectivités d'Indre-et-Loire (37).

  • État 1259 visé par l'autorité (date et nom de l'autorité)

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • Délibération d'adoption des taux 2026

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 2 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 6 jours.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 10 jours.