Cette démarche s'adresse aux exploitants d'un véhicule de petite remise qui souhaitent signaler leur changement de véhicule.

Pour rappel, conformément aux dispositions de l'rticle 3 de la loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 relative à l’exploitation des voitures dites de « petite remise » :

« Les propriétaires de voitures de petite remise régulièrement déclarées et effectivement exploitées à la date de publication de la présente loi pourront, à titre intransmissible et incessible, continuer leur exploitation, par dérogation aux dispositions de l’article 2 ».

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000338786&dateTexte=20200422