Plateforme dématérialisée pour soumettre vos dossiers de demande de subvention au titre du FIPD pour les projets de sécurisation des établissements scolaires.

Chaque dossier doit faire l'objet d'un formulaire. Vous aurez besoin de votre numéro SIRET pour déposer votre demande de subvention.

Assurez vous que les données qui y figurent soient à jour et correspondent bien à celles de votre RIB (adresse, dénomination de la structure).

Il est rappelé les conditions préalables suivantes concernant l'établissement scolaire faisant l'objet de la demande :

• conformité avec la règlementation ERP;
• adoption d'un plan particulier de mise en sûreté actualisé au risque terroriste

Il est rappelé que les travaux ÉLIGIBLES sont :

• Les travaux nécessaires à la sécurisation périmétrique des bâtiments : anti-intrusion des bâtiments, portails, barrières, clôtures (réalisation ou élévation), porte blindée, interphone, vidéophone, filtres anti-flagrants pour les fenêtres en rez-de chaussée, barreaudage en rez-de-chaussée.
• Vidéo-protection : les implantations envisagées par les maîtres d’ouvrage devront impérativement s’intégrer à l’établissement scolaire dans un objectif d’anticipation de toute intrusion malveillante. Elles seront notamment destinées à couvrir les différents points d’accès névralgiques de celui-ci ;
• Les travaux nécessaires à la sécurisation volumétrique des bâtiments : la mise en place d’une alarme spécifique d’alerte « attentat-intrusion » (différente de celle de l’alarme incendie) ; les mesures destinées à la protection des espaces de confinement (système de blocage des portes, protections balistiques…).

Ne sont pas ÉLIGIBLES :

• alarmes "incendies";
• les simples réparations de portes ou serrures,
• les simples interphones,

Les travaux devront avoir pour objet d'éviter toute tentative d'intrusion malveillante.

Les référents sûreté de la police et de la gendarmerie sont à votre écoute pour réaliser des préconisations sur les dispositifs les plus pertinents à mettre en place. Vous pouvez les solliciter aux adresses suivantes :

• pour la zone police : dipn78-referent-surete@interieur.gouv.fr
• pour la zone gendarmerie : cptm.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr

Les travaux pour lesquels un financement est sollicité ne doivent pas avoir débuté avant que le dossier de demande de subvention ne soit déposé, ainsi ils pourront débuter dès le lendemain du dépôt de la subvention ( article 5 du décret n°2018-514 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement).

Nous vous rappelons qu'il est important de cibler le plus finement possible votre échéancier de fin de travaux et de mandatement des factures car celle-ci sera indiquée comme date limite pour la prise en compte des dépenses éligibles.

Les demandes de financement seront arbitrées par le préfet de police, dans le cadre d’une enveloppe régionale de crédits dédiés.

Les contraintes budgétaires importantes du FIPD amènent à une sélection qualitative des dossiers présentés. Il est donc important de faire apparaître la sensibilité du territoire sur lequel est implanté l’école dans laquelle les travaux sont prévus.

La clôture de l’appel à projet est fixée au [ date clôture] 2026.

Vos interlocuteurs

Préfecture des Yvelines

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

01 39 49 79 66

pref-fipd@yvelines.gouv.fr

les porteurs de projets éligibles sont :

-les collectivités territoriales gestionnaires des établissements publics d'enseignement ;

-les personnes morales gestionnaires des établissements publics d'enseignement;

-les sociétés ou autres organismes gérant des établissements privés, qu'ils soient sous contrat ou non.