YVELINES-AAP 2026 au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)-VIDEO-PROTECTION
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Plateforme dématérialisée pour soumettre vos dossiers de demande de subvention au titre du FIPD pour les projets de vidéoprotection.
Chaque dossier doit faire l'objet d'un formulaire. Vous aurez besoin de votre numéro SIRET pour déposer votre demande de subvention.
Assurez vous que les données qui y figurent soient à jour et correspondent bien à celles de votre RIB (adresse, dénomination de la structure).
Les projets faisant l’objet d’une demande ne doivent pas avoir connu de commencement avant le dépôt de la demande, ainsi, les travaux peuvent débuter dès le lendemain du dépôt de la demande ( article 5 du décret n° 2018-514 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement).
Nous vous rappelons qu'il est important de cibler le plus finement possible votre échéancier de fin de travaux et de mandatement des factures car celle-ci sera indiquée comme date limite pour la prise en compte des dépenses éligibles.
La date limite de validation des dossiers complets avec les pièces jointes associées est fixée au [DATE DE CLÔTURE] 2026 (fermeture de la procédure).
En cas de difficulté, vous pouvez contacter le Bureau de la sécurité intérieure au 01.39.49.77.95 ou 01.39.49.79.66.
Vos interlocuteurs
Préfecture des Yvelines
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
01 39 49 77 95
- les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale;
- les bailleurs sociaux ( organismes HLM publics, privés ou SEM);
- les établissements publics de santé
- le document CERFA n°12156*05 de votre demande, comprenant le budget du projet, le descriptif du projet et l'attestation sur l'honneur signée et datée ;
- lettre d'intention du maire dans laquelle les actions de tranquilité publique doivent être ciblées dans le cadre de votre demande de vidéoprotection. Vous indiquerez notamment si un CLSPD est actif ainsi qu’une mention par laquelle le porteur s’engage à évaluer le dispositif de vidéoprotection à l’issue de son installation en particulier l’impact sur la malveillance ;
- avis du référent sûreté;
- plan de situation/ implantation des caméras avec angle de vision;
- les devis avec étude ( au minimum 2);
- la copie du dépôt de dossier en préfecture ( CERFA n°13806*03) ou de l'arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection;
- RIB
- délibération du conseil autorisant la demande de subvention ou délégation de signature pour procéder à cette demande