Appel à projets pour le soutien à la mise en conformité des SAD aide dans le cadre de la réforme des services autonomie à domicile

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Cet appel à projets s’inscrit dans le cadre de la réforme des services autonomie à domicile (SAD), que la Métropole de Lyon souhaite soutenir en partenariat avec la caisse nationale pour l’autonomie (CNSA).

Cet appel à projets est à destination des SAD aide autorisés par la Métropole de Lyon intervenant au seul titre de l'aide et qui souhaitent bénéficier de financements pour leur mise en conformité avec le nouveau cahier des charges des services autonomie. Trois types d'actions sont visés par cet appel à projets : rédaction et harmonisation des procédures et outils internes, rédaction des documents obligatoires issus de la loi 2002-2 et organisation d’ateliers thématiques à destination des salariés portant sur les nouvelles missions des SAD.

  • Budget prévisionnel des actions
  • Devis pour chaque action ou attestation des ressources humaines internes dédiées au projet de mise en conformité
  • Statuts de la structure
  • RIB
  • Dernier bilan financier ou compte de résultat
  • Dernier rapport d’activité
  • Délégation de signature