Autorisation des actes de disposition des associations reconnues d'utilité publique (emprunt, aliénation)

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En application de l'article 8 du décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil, les associations ou les fondations reconnues d'utilité publique doivent solliciter une autorisation administrative concernant les opérations portant sur leurs actes de disposition.

Cette autorisation est donnée par arrêté du préfet du département où est le siège de l'association ou de la fondation.

Les associations et fondations reconnues d'utilité publique

  • Pièce justificative de l'identité du déclarant

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • Pièce justificative de cette garantie d'une collectivité publique ou d'un établissement public (Modalités de ou des emprunt(s))
  • La délibération de la SCI approuvant l'emprunt
  • Le projet d'aliénation
  • Le mandat ou la délégation accordé par un administrateur de la structure au déclarant
  • Projet d'acte notarié du bail
  • Autorisations de la tutelle sanitaire ou sociale (facultatif)
  • L'évaluation de la valeur du bien à aliéner
  • L'offre de prêt
  • Procès verbal de l'organe compétent de la structure reconnue d'utilité publique approuvant l'opération
  • Procès verbal de l'organe compétent approuvant l'opération
  • Le contrat d'émission de titres
  • Procès verbal de l'organe compétent approuvant l'opération
  • Les comptes du dernier exercice clos de la SCI (facultatif)
  • Pièce justificative de l'identité de la personne donnant mandat (le mandant)
  • Le tableau d'amortissement de l'emprunt
  • Le traité d'apport entrainant la reprise des emprunts
  • Les statuts de la SCI