CAF 13 - Subvention d'investissement - Etablissement d'accueil du jeune enfant - Relais petite enfance - Maison d'assistants maternels - 2026

Temps de remplissage estimé : 67 min (variable selon les options choisies)

Date limite : 31 mai 2026 à 23 h 59 (heure de Paris).

Commencer la démarche

Ceci est un formulaire électronique qui vous permet de compléter une demande de subvention d'investissement à destination de la Caf des Bouches-du-Rhône.

Les aides à l’investissement permettent de soutenir les porteurs associatifs, collectivités/établissements publics et entreprises (exemple : entreprise de crèches...) pour des projets : de construction/de rénovation, d’équipement/d’aménagement des structures éligibles à la Psu (Eaje), des relais petite enfance (Rpe) et des maisons d'assistants maternels (Mam).

Sont exclus les projets de micro-crèches Paje.

Afin de garantir la pérennité et l’impact de ses financements, la branche Famille impose un maintien entre 15 et 20 ans de la destination sociale des biens immobiliers pour lesquels elle concourt à l’investissement. Les modalités d'application sont précisées dans les conventions de financement.

Pour toute demande d’aide financière, le partenaire est invité à prendre attache avec la CAF 13 via les interlocuteurs de proximité afin de partager le diagnostic et le projet défini venant répondre aux besoins identifiés :

https://www.caf.fr/sites/default/files/medias/131/Espace%20Partenaires/CTG/InterlocuteursProximite-MARSEILLE%20A4%20.pdf

https://www.caf.fr/sites/default/files/medias/131/Espace%20Partenaires/CTG/InterlocuteursProximite-HORSMARSEILLE%20A4%20.pdf

Concernant les subventions d'investissement accordées sur le Plan Crèche (Piaje) ou en Fonds rénovation (Fme), les modalités réglementaires et de financement sont les suivantes :

Pour les subventions d’investissement accordées hors Piaje et Fme dont le montant est de 23 000€ minimum, une répartition entre subvention et prêt sera modulée selon le type de gestionnaire :

  • Intégralité du montant accordé en prêt pour les entreprises privées
  • 2/3 du montant accordé en prêt et 1/3 en subvention pour les collectivités locales,
  • 1/3 du montant accordé en prêt et 2/3 en subvention pour les bailleurs sociaux,
  • Intégralité du montant accordé en subvention pour les associations

Aucun financement en investissement inférieur à 1500 euros par an n’est accepté.

Pour les associations, dont le budget annuel ne dépasse pas 150 000 €, le montant plancher est fixé à 1 000 euros.

Le dossier complet devra être déposé au plus tard :

  • le 31 mars 2026 minuit pour les subventions d'investissement hors Piaje et Fme
  • le 31 mai 2026 minuit pour les subventions d'investissement Piaje ou Fme.

Toutes ces demandes font l’objet d’un examen et d’une instruction par les services, et sont ensuite présentées à la Commission d’action sociale du Conseil d’Administration de la Caf, à l’exception des demandes hors critères faisant l’objet d’un rejet administratif.

Motifs de rejet administratif : hors champ d’intervention de la Caf, hors délai vis-à-vis des dates limites de dépôt fixées mentionnées ci-dessus, dossier incomplet.

Attention : Vous devez compléter au préalable le dossier socle de renseignements administratifs, sur le site démarches numériques, avant de réaliser cette démarche. https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/caf-13-dossier-socle-donnees-administratives-2026

La démarche s'adresse aux structures bénéficiaires ou en cours d’obtention d’une Prestation de Service Unique, d'une Prestation de Service Rpe et aux Mam.

  • Etat récapitulatif des dépenses et Plan de financement prévisionnel du projet d'investissement
  • Copie de la police d'assurance garantissant le bien faisant l'objet de la demande d'aide financière ou à défaut la copie de la police d'assurance dommages ouvrage
  • Tout document attestant du cout prévisionnel de l'opération (au moins 2 devis, avant-projet sommaire)
  • Déclaration d’intérêts datée et signée
  • Attestation sur l’honneur de probité et de non condamnation pénale datée et signée
  • Tout autre document complémentaire dont vous souhaitez nous faire part (facultatif)
  • En cas d’existence d’intérêts (facultatif)

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • Justificatif relatif aux conditions d'occupation du terrain d'implantation et/ou conditions d'occupation des locaux (photocopie du titre d'occupation du terrain ou des locaux, certificat de propriété)
  • Budget prévisionnel de fonctionnement et recueil d'activité de l'année N de la structure financée après réalisation de l'opération
  • Budget prévisionnel de fonctionnement et recueil d'activité de l'année N+1 de la structure financée après réalisation de l'opération
  • Budget prévisionnel de fonctionnement et recueil d'activité de l'année N+2 de la structure financée après réalisation de l'opération
  • Lettres d'intention des employeurs réservataires
  • Justificatif de diagnostic énergétique de la structure (facultatif)
  • Attestation sur l’honneur établie par le promoteur pour attester du caractère inoccupé du local depuis sa construction
  • Avis favorable de l'autorité organisatrice sur le projet de création ou extension d'un Eaje
  • Courrier de la commune garantissant le soutien financier en direction de l'équipement et précisant le montant de celui-ci
  • Courrier de demande de dérogation pour achats/travaux anticipés, à l'attention de la Commission d'Action Sociale
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