Reconnaissance d'utilité publique d'une association

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Accompagner les administrés souhaitant créer obtenir la reconnaissance d'utilité publique de leur association.

Associations souhaitant obtenir la reconnaissance d'utilité publique

  • Pièce justificative de l'identité (Personnes chargées de l'administration (bénéficiaires effectifs))

Attachments list according to your situation

  • Tableau comparatif des statuts adoptés par l'organe délibérant par rapport aux statuts proposés par le ministère de l'intérieur
  • Note sur le modèle économique de l'association
  • Schéma descriptif de l'organisation territoriale
  • Application du barème
  • Application du barème
  • Extrait du Journal officiel contenant la déclaration de création de l’association
  • Extrait de la délibération de l'assemblée générale décidant de la modification statutaire
  • Statuts en vigueur
  • Liste des établissements/comités avec indication de leur siège
  • Liste des membres du bureau et du conseil d’administration
  • Liste des membres de l'association
  • La demande officielle de reconnaissance d'utilité publique de l'association
  • Statuts de l'association reconnue d'utilité publique
  • État de l'actif et du passif
  • Budget prévisionnel
  • Comptes de l'exercice N-1
  • Rapports d’activité de l'exercice N-1
  • Comptes de l'exercice N-2
  • Rapport d'activité de l'exercice N-2
  • Comptes de l'exercice N-3
  • Rapport d'activité de l'exercice N-3

Based on 90% during the last 30 days, the instruction time is :

  • In the best case scenario : 5 days.
  • If your file requires minor adjustments, the instruction time is about 1 month.
  • If you file is missing some information which requires a lot of exchanges with the administration, the instruction time is around 3 months.