Reconnaissance d'utilité publique d'une association
Temps de remplissage estimé : 140 min (variable selon les options choisies)
Commencer la démarche
Se créer un compte avec FranceConnect
FranceConnect est la solution proposée par l’État pour sécuriser et simplifier la connexion à vos services en ligne.
ou
Accompagner les administrés souhaitant créer obtenir la reconnaissance d'utilité publique de leur association.
Associations souhaitant obtenir la reconnaissance d'utilité publique
- Pièce justificative de l'identité (Personnes chargées de l'administration)
Liste des pièces en fonction de votre situation
- Comptes de l'exercice N-2
- Statuts en vigueur
- Rapport d'activité de l'exercice N-3
- Extrait de la délibération de l'assemblée générale décidant de la modification statutaire
- Rapport d'activité de l'exercice N-2
- Application du barème
- Extrait du Journal officiel contenant la déclaration de création de l’association
- Budget prévisionnel
- Liste des membres du bureau et du conseil d’administration
- Statuts de l'association reconnue d'utilité publique
- Comptes de l'exercice N-3
- Comptes de l'exercice N-1
- Liste des établissements/comités avec indication de leur siège
- La demande officielle de reconnaissance d'utilité publique de l'association
- Liste des membres de l'association
- Rapports d’activité de l'exercice N-1
- État de l'actif et du passif
- Tableau comparatif des statuts adoptés par l'organe délibérant par rapport aux statuts proposés par le ministère de l'intérieur
- Note sur le modèle économique de l'association
- Schéma descriptif de l'organisation territoriale
- Application du barème